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Lettre de l’UNAPL

oct
2014
29

Non classé

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Lettre d’information de l’UNAPL n°9 – 28 octobre 2014

Déréglementation des professions libérales

Déréglementation

Ce que dit le ministre de l’Economie…

Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté les axes de son projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques », le 15 octobre en Conseil des Ministres, avant d’en livrer les premiers détails au cours d’une conférence de presse. Après avoir fustigé les « corporatismes », selon lui « des intérêts particuliers qui capturent l’intérêt général pour préserver des situations de rente », il a estimé que les professions réglementées souffraient de plusieurs blocages : l’installation, le manque de modernisation, le manque d’interpro, les tarifs obsolètes.

Ce qu’il a annoncé :

Dans le secteur de la Justice en accord avec la Garde des Sceaux :

  • L’exclusivité des tâches ne sera pas remise en cause ;
  • La simplification des conditions d’installation et d’ouverture des professions aux jeunes, notamment dans le notariat, la facilitation des conditions de transmission ;
  • Une meilleure organisation via l’association entre professionnels de l’exécution judiciaire ;
  • L’ouverture du capital des SEL entre professionnels mais pas d’ouverture extérieure aux groupes financiers ;
  • La rénovation des tarifs pour refléter les coûts réels.

Dans le secteur de la Santé, en accord avec la ministre de la Santé :

  • La simplification massive des conditions d’installation des pharmaciens ;
  • L’ouverture du capital entre professionnels ;
  • Une meilleure organisation de l’activité sur internet, notamment de la vente en ligne de médicaments ;
  • La transparence du coût des prothèses auditives et dentaires.

Les mesures concernant la Santé seront incluses dans le projet de loi de santé via un article d’habilitation.

Naturellement l’UNAPL a réagi à ces annonces, qui sont survenues avant même que soient achevées les discussions engagées avec les professions concernées.

Voir le communiqué de l’UNAPL

Et ce qu’il fait …

Quelques jours après la conférence de presse du ministre de l’Economie, c’est une très mauvaise surprise qui attendait les professionnels libéraux. En effet, alors qu’il n’en avait pas fait état, Le Figaro a révélé, dans son édition du 22 octobre, les principales dispositions concernant les professions réglementées du droit. Un projet de texte de loi daté du 13 octobre circulait dans les rédactions. Ce texte prévoit entre autres,le plafonnement des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des notaires, lesquels seront « fixés en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs qui seront précisés en Conseil d’État » ; la création de la profession d’avocat en entreprise salarié, la fin du postulat; surtout, la liberté d’installation puisque toute personne pourra solliciter sa nomination par le Garde des Sceaux, en tant que notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d’un office dans le lieu d’établissement de son choix , sachant que « le titulaire d’un nouvel office (…) ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d’une indemnité au profit d’un office créé antérieurement ».

Autant de mesures actées sans concertation avec les professions concernées ni l’UNAPL. L’UNAPL a aussitôt dénoncé le double langage du ministre et a sommé le ministre de s’expliquer sur ce texte « sorti du chapeau ».

Voir l‘avant-projet de loi

Voir le communiqué de l’UNAPL

La manifestation nationale reste à l’ordre du jour

L’UNAPL qui regrette l’attitude du ministre de l’Économie et constate que les discussions avec Bercy tournent au jeu de dupes, demande aux professionnels de rester mobilisés et de se préparer à une manifestation nationale.

Pour éviter de subir le calendrier des annonces gouvernementales et une fois de plus des déclarations faussement apaisantes, la date de la manifestation ne sera annoncée qu’après la présentation du projet de la loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques » en Conseil des ministres, prévue désormais mi-décembre.

L’UNAPL publie une nouvelle version du guide de l’accessibilité

La mise en accessibilité des locaux professionnels pour recevoir du public en situation de handicap sera obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Les professionnels qui ne seront pas en règle risquent des sanctions.

Pour aider les professionnels libéraux à se repérer dans les démarches à engager pour se mettre aux normes et pour bénéficier des délais qui leur permettront de réaliser les travaux nécessaires, l’UNAPL vient d’éditer une nouvelle version de son « Guide de l’accessibilité ». Cette nouvelle édition tient compte des évolutions intervenues depuis la parution, fin septembre de l’ordonnance sur l’accessibilité.

Ce que vous devez retenir :

  • Vos locaux sont aux normes à la date du 31 décembre 2014, ou en cours de travaux qui seront réalisés avant le 1er mars 2015 : envoyez avant le 28 février 2015, une attestation sur l’honneur à la préfecture pour faire savoir que vous êtes aux normes. C’est tout.
  • Vos locaux ne sont pas aux normes à la date du 31 décembre 2014 : vous devrez déposer un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le 27 septembre 2015. Des formulaires Cerfa seront mis à votre disposition pour effectuer cette formalité. L’AD’AP permet d’échelonner sur 3 ans maximum la réalisation des travaux.

Pour en savoir plus : voir le Guide de l’accessibilité

22ème congrès de l’UNAPL : les inscriptions sont ouvertes

L’UNAPL organise son 22ème congrès national le 5 décembre au Palais Brongniart (ancienne Bourse) à Paris. « Les entreprises libérales, vecteur de croissance et acteurs sociaux dans une France en crise », le thème de cette 22e édition du Congrès national de l’UNAPL ne doit rien au hasard à l’heure où le Gouvernement entend déréglementer et déréguler les professions libérales La table ronde du matin où est attendu le ministre de l’Économie Emmanuel Macron sera animée par le Directeur Adjoint de la rédaction du Figaro, Yves Thréard. L’après-midi, différents ateliers de formation seront proposés aux participants. Une tradition de la part de l’UNAPL, désireuse de répondre au besoin des libéraux d’être au fait des règles qui régissent et encadrent leur exercice.

Voir le programme

L’accès au congrès de l’UNAPL est gratuit pour les adhérents des syndicats membres de l’UNAPL et les inscriptions, obligatoires, se font en ligne sur le site : http://www.congres-unapl.fr

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