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Actualité Pro, Réglementation

Loi Croissance et activité – derniers documents en ligne - 

Retrouvez les 55 documents relatifs à la loi Croissance et Activité au paragraphe « Réforme des professions réglementées » de l’onglet « Réglementation » de l’Intranet de la Chambre Nationale.

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Les professions réglementées se mobilisent

justice2Les professions réglementées se mobilisent suite aux propositions de réforme avancées par le Gouvernement.

 

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Dans un communiqué commun du 9 septembre 2014,  »les professions réglementées se mobilisent pour rétablir la vérité sur leur métier et lutter contre la libéralisation sauvage engagée par le gouvernement ».

Ainsi, « Administrateurs judiciaires, biologistes, chirurgiens dentistes, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires et opticiens ont décidé d’engager des actions communes afin de rétablir la vérité sur le sens et les conditions d’exercice de leur métier et lutter contre la libéralisation sauvage engagée par le gouvernement ».

Pour ces professions, il s’agit « d’expliquer concrètement les conséquences économiques, financières et sociales des projets en cours et à venir du gouvernement pour les consommateurs, les patients, les justiciables et les chefs d’entreprise français, sans oublier les salariés de ces professions ».

« Ces actions de mobilisation seront communiquées très prochainement, en particulier dans le cadre de l’élaboration du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d’achat porté par le président de la République et son Premier ministre », conclut le communiqué.

Actualité Pro, Réglementation

Le chapitre « Fonds de commerce » de l’onglet « Réglementation » va être remplacé par le chapitre « Incorporels » afin d’élargir le sujet.

Vous y trouverez un courrier du professeur DECOCQ relatif à la vente judiciaire  aux enchères publiques du titre d’un journal.

Un aperçu de sa conclusion :

« Les commissaires-priseurs judiciaires sont compétents pour organiser et réaliser une vente aux enchères de meubles incorporels à la suite d’une liquidation judiciaire et notamment effectuer la vente aux enchères du titre d’un journal »

http://essay-space.com/

Actualité Pro, Réglementation

Rapport Ferrand

Vous trouverez ci-dessous copie du rapport transmis au ministère de l’économie par le député Ferrand , chargé de mission par Mr Macron.

Vous pourrez constater à la lecture de ce rapport, que les conclusions de celui-ci ne reflètent en rien l’audition de la présidente Agnès CARLIER et de Philippe LANNON par Mr FERRAND.

 

 

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Actualité Pro, Réglementation

Ventes judiciaires de parts sociales de sociétés non cotées

Vous trouverez dans l’onglet réglementation, à la rubrique « Parts sociales de sociétés non cotées » une note du professeur DECOQ relative à la compétence du commissaire-priseur judiciaire pour la vente judiciaire aux enchères publiques des parts sociales de sociétés non cotées.