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Actualité, Actualité Pro

En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Deux sondages en ligne sont organisés pour éclairer l’Autorité dans ses propositions relatives à chaque profession.

Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision de la carte. Les contributions recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité pour :

-    d’une part, déterminer les zones d’installation libre et contrôlée et émettre des recommandations de créations d’offices dans les zones d’installation libre ;

-    et d’autre part, formuler une série de recommandations visant à optimiser le fonctionnement du dispositif de la liberté d’installation issu de la loi du 6 août 2015 et à améliorer l’accès à la profession et aux offices d’huissier de justice, notamment au bénéfice des femmes et des jeunes.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

-    le retour d’expérience des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nouvellement installés ;
-    l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées et le maillage territorial ;
-    la procédure de nomination dans les offices créés et notamment la nouvelle procédure de nomination pour les offices créés à partir de 2020, conformément au décret du 9 novembre 2018 ;
-    les conséquences de la fusion programmée, des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice dès juillet 2022 ;
-    l’élargissement de la zone de compétence des huissiers de justice du tribunal de grande instance (TGI) à la cour d’appel (CA) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;
-    les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne ;
-    l’accès des femmes et des jeunes diplômés à chacune des deux professions concernées.

Sont invités à participer à l’une ou l’autre de ces consultations :

-    Les professionnels en exercice, respectivement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (y compris les créateurs d’office) ;
-    Les candidats à l’installation dans chacune des deux professions, notamment les jeunes diplômés ;
-    Les instances représentatives de la profession, au premier rang desquelles la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice et ses sections des huissiers de justice et des commissaires-  priseurs judiciaires, mais aussi les instances locales de chacune des deux professions, ainsi que les commissions instituées par l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée chargées de préparer leur rapprochement  ;
-    Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ;
-    Les associations, groupements et syndicats de chacune des deux professions concernées ;
-    Les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l’une d’entre elles ou la future profession de commissaire de justice ;
-    Les clients et donneurs d’ordres de ces professions ;
-    Toute autre personne souhaitant prendre part à cette consultation, en expliquant, le cas échéant, son intérêt à le faire.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne avant le 19 mai 2019 en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 19 mai 2019.

Consultation publique commissaires-priseurs

Communiqué de presse 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

La démission de Me. Jean-Pierre MISEREY , commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Agen (47), est acceptée. La société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « S.E.L.A.R.L. ANNABELLE SAFFORES », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d’Agen (47), en remplacement de M. MISEREY (Jean-Pierre, Roger, Georges). Me Annabelle SAFFORES, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.

Arr 25.03.2019 – JORF 02.04.19

Actualité, Actualité Pro

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Le livre I er du code civil est ainsi modifié :

1° A la fin du second alinéa de l’article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;

2° L’article 503 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel » ;

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. » ;

JORF 24.03.19

Actualité, Actualité Pro, Non classé

Le décret n° 2019-257 en application de la loi Justice du XXI siècle précise les conditions dans lesquelles les commissaires-priseurs peuvent avoir recours à la sollicitation personnalisée et proposer des services en ligne.

Ar 29.03.19 – JORF 31.03.19

Actualité, Actualité Pro, Réglementation

Dans le prolongement de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39,  la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires a choisi  à l’opérateur de compétence des Entreprises de proximité.

L’opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019.

Ar 29.03.19 – JORF 31.03.19

 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée «SELARL François WEDRYCHOWSKI», titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de Me. Olivier RIEUNIER , atteint par la limite d’âge. Me. Florent MAGNIN , est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée «SELARL François WEDRYCHOWSKI», pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. RIEUNIER (Olivier, Paul, Vincent). La dénomination sociale de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée «SELARL François WEDRYCHOWSKI» est ainsi modifiée: «SELARL François WEDRYCHOWSKI et Florent MAGNIN».

Ar 20.03.19 – JORF 27.03.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me. Pierre-Guilhem METAYER , commissaire-priseur judiciaire à la résidence d’Antibes (06), office vacant.

Ar 08.03.19 – JORF 15.03.19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me.Hugues  WATINE  en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP DEGUINES-SOINNE à la résidence de Lille (59).

Ar 05/03/19 – JORF 12 /03/19

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Le retrait de Me Patrick DECLERCK , commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Douai (59), est accepté.
Par suite du retrait de M. DECLERCK (Patrick, Maxime, Hubert, Régis), la société civile professionnelle« Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé » est dissoute.
La démission de Me. Guillaume THOMAS , commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Maubeuge (59), est acceptée.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS
JUDICIAIRES », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Douai (59), en remplacement de la société civile professionnelle « Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé » et à la résidence de Maubeuge (59), en remplacement de M. THOMAS (Guillaume, François, André).
Me. Patrick DECLERCK,est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d’exercice à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Douai (59).
Me. Guillaume THOMAS  est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d’exercice à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES», pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Maubeuge (59).

Ar 28.02.19 – JORF 7.03.19

Actualité, Actualité Pro, Annonces, Cession, Vie des Cies

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