ESPACE PRO

Inscription

Actualité, Actualité Pro

PDF icon Tableau général des nominations dans un office créé CPJ.pdf

 

 

Actualité, Actualité Pro

Le 17 octobre 2018

En application du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article 32-1 du décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession, l’attention des candidats potentiels à la nomination dans un office  de commissaire-priseur judiciaire à créer est appelée sur les zones suivantes, pour lesquelles la Chancellerie constate un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé susceptibles d’aboutir :

Offices de commissaire-priseur judiciaire à créer

  • Côtes-d’Armor hors Dinan (zone 22)
  • Deux-Sèvres (zone 79)
  • Guyane (zone 973)
  • La Réunion (zone 974)
  • Orne (Zone 61)
  • Sarthe (Zone 72)

Dépôt des candidatures au plus tard le 1er août 2019.

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RENAUD MAZZELLA SELARL, COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Chambéry (73), office créé. Me Renaud MAZZELLA  est nommé commissaire-priseur judiciaire associé. Ar 10.10.2018 – JORF 18.10.18

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

L’arrêté en date du 3 octobre 2018 déclarant vacant l’office de commissaire-priseur judiciaire d’Antibes (06), dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe CONSEIL, commissaire-priseur associé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 19 novembre », lire « 19 novembre 2018 ».

Ar 11.10.18 – JORF 17.10.18

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

La société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Béziers (34), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Sète (34), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Me Déborah BOISSELLIER  en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée au sein de l’office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER » à la résidence de Béziers (Hérault).
Me Déborah BOISSELLIER , commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER », est nommée pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sète (34).

Ar 9.10.18 – JORF 17.10.18

 

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me Gwenola LE CLOIREC  est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (92), office créé.

Ar 9.10.18 – JORF 17.10.18

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de  Me Claire BERTRAND est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d’Annecy (74), office créé.

Ar 9.10.18 – JORF 17.10.18

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me Claire DOUROUX, épouse DELCROIX,  commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d’Arras (59), office créé.

Ar 9.10.18 – JORF 17.10.18

Actualité, Actualité Pro, Vie des Cies

Le retrait de Me Tristan FAVREAU  en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé exerçant, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS GUY MARTINOT, ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES », titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (95), est accepté.
Me Tristan FAVREAU est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Canéjan (33), office créé.

Ar 9.10.18 – JORF 17.10.18

 

Actualité, Actualité Pro

Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, notamment ses articles 2 et 13,
Arrête :

Les élections des délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice et des délégués supplémentaires, en application de l’article 2 du décret du 9 octobre 2018 susvisé, ont lieu entre le 25 octobre 2018 et le 23 novembre 2018.

Les élections du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la chambre nationale des commissaires de justice en application de l’article 13 du décret du 9 octobre 2018 susvisé ont lieu entre le 13 et le 21 décembre 2018.

Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ar 12.10.18 – JORF 13.10.18