ESPACE PRO

Inscription

Actualité Pro, Réglementation

Ventes judiciaires de parts sociales de sociétés non cotées

Vous trouverez dans l’onglet réglementation, à la rubrique « Parts sociales de sociétés non cotées » une note du professeur DECOQ relative à la compétence du commissaire-priseur judiciaire pour la vente judiciaire aux enchères publiques des parts sociales de sociétés non cotées.