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La procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire vient d’être sensiblement modifiée, par décret en date du 9 novembre 2018.

Le décret précise la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire en zone de libre installation, comme en zone d’installation contrôlée.

Il limite le nombre de demandes de création d’office pouvant être déposées au sein d’une même zone.

Il fixe, pour chaque catégorie de zone, les modalités de renonciation à des demandes de création d’office.

Le décret est consultable sur Legifrance: décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire .