Loi Croissance et activité – derniers documents en ligne -
- Les débats relatifs aux articles 12 à 22 en seconde lecture de la commission spéciale de l’Assemblée nationale
- Le tableau comparatif du projet de loi croissance et activité après le vote en commission spéciale de l’Assemblée Nationale
- Les amendements adoptés en seconde lecture par l’Assemblée Nationale et relatifs à la profession de commissaire-priseur judiciaire
- Le texte voté au 49-3 en seconde lecture de l’assemblée Nationale
Retrouvez les 55 documents relatifs à la loi Croissance et Activité au paragraphe « Réforme des professions réglementées » de l’onglet « Réglementation » de l’Intranet de la Chambre Nationale.