ESPACE PRO

Inscription

Actualité Pro, Lien

 Loi Macron : le Conseil d’Etat émet des réserves

Le Conseil d’Etat propose modifications loi Macron.

Avis favorable mais… Le projet de loi Macron sur l’activité et la croissance a reçu un « avis favorable » du Conseil d’Etat, mais « sous réserve de modifications qui s’expliquent d’elles-mêmes ainsi que d’observations et disjonctions » (voir document ci-dessous). Dans le collimateur du Conseil d’Etat, il y a notamment les dispositions prévues sur le travail du dimanche, la libre installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires. Lire la suite …