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Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artprice.com pour avoir constitué sans autorisation une base de données par numérisation des œuvres d’un peintre. La Cour a refusé d’admettre que le site de ventes aux enchères d’œuvres d’art bénéficiait de l’exception pour information, inscrite à l’article L 122-5 al. 9 du code de la propriété intellectuelle. Lire la suite …

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