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Les professions libérales pourront créer des sociétés de participations
Un décret du ministère de la Justice, paru au Journal officiel du 21 mars 2014, donne naissance aux sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluri-professionnelles.

Ce nouveau décret concerne les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle.

Ce nouveau décret concerne les avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle. (DR)

Le présent décret concerne les professionnels du droit, du chiffre et de la propriété industrielle : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle. Pris pour application de la loi du 31 décembre 1990, il permet à l’ensemble de ces professionnels de créer des sociétés financières (SPFPL) ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice de plusieurs de ces professions réglementées. Lire la suite …

NDLR : Le décret est consultable dans la rubrique SPFPL de la rubrique réglementation