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La question du droit de suite mis à la charge de l’acheteur est posée à la Cour de justice de l’Union européenne

La question du droit de suite mis à la charge de l’acheteur est désormais posée à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012 relatif à la question du droit de suite, pose désormais à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : le droit de suite peut-il être mis à la charge de l’acheteur d’une œuvre, et non de son vendeur ? Lire la suite …

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