ESPACE PRO

Inscription

La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs judiciaires est un établissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance du 2 novembre 1945, à laquelle sont affiliés les 423 commissaires-priseurs judiciaires.

Elle a pour mission principale de représenter la profession auprès des Pouvoirs Publics, mais aussi :

  1. De prévenir ou concilier tous différents d’ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même compagnie régionale. Elle tranche ces litiges en cas de non–conciliation par des décisions qui sont immédiatement exécutoires,
  2. D’organiser et régler le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires,
  3. De donner son avis sur les règlements intérieurs établis par les chambres de discipline,
  4. De donner son avis, à chaque fois qu’elle en est requise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.

Siégeant en Comité Mixte elle gère:

▪ la formation professionnelle et l’organisation des cours;

▪ la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études;

▪ les conditions de travail dans les études, les salaires et les accessoires du salaire.

La Chambre Nationale des commissaires-priseurs judiciaires est composée de délégués des compagnies régionales, à raison de 2 délégués par compagnie, excepté la compagnie de Paris qui en comprend 6, soit 22 délégués au total. Ils sont élus pour six ans.

Le Bureau de la Chambre se compose de cinq membres, élus pour deux ans parmi les 22 délégués. Il comprend un Président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire et un trésorier.