ESPACE PRO

Inscription

Les conditions d’accès à la profession :

Pour se présenter à l’examen d’accès à la formation professionnelle, le candidat doit être titulaire d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art (ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques), ces deux diplômes devant être d’un niveau licence (Décret n°2013-884). La plupart des candidats à l’examen d’accès ont un niveau supérieur aux pré-requis et présentent un profil plus orienté vers le droit que vers l’histoire de l’art.

Une fois l’examen d’accès réussi, le candidat, effectue un stage de deux ans (dont au moins six mois au sein d’un office de commissaire-priseur judiciaire), stage qui se réalise en alternance avec un enseignement théorique dispensé sous le contrôle du Conseil des Ventes Volontaires et de la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires, lesquels supervisent et organisent conjointement la formation professionnelle. Au terme du stage, le candidat passe l’examen de Certificat de Bon Accomplissement de Stage, qui lui permet d’effectuer des ventes volontaires.

Pour pouvoir être nommé commissaire-priseur judiciaire et ainsi effectuer des prisées et des ventes judiciaires, le candidat doit passer un examen supplémentaire, dit «d’aptitude judiciaire», qui comporte trois épreuves portant sur :

- Les notions générales de la profession (et plus précisément : les procédures civiles et les voies d’exécution, l’organisation judiciaire, le déroulement de l’instance, les règles communes à l’ensemble des juridictions, le jugement, les voies de recours, la procédure en référé, les saisies mobilières, le droit des entreprises en difficulté….),
- La réglementation de l’activité professionnelle, la gestion d’un office de commissaire-priseur judiciaire et la pratique des ventes judiciaires (et plus précisément : le droit de la vente de meubles aux enchères publiques, l’organisation et le statut de la profession, la déontologie et la discipline, la rétribution, l’organisation d’un office de commissaire-priseur judiciaire, la responsabilité civile professionnelle, la pratique des ventes aux enchères publiques…)
- La connaissance du mobilier, du matériel et du stock des entreprises (estimations, prisées, inventaires, expertises, partages…).

Depuis le décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, les commissaires-priseurs judiciaires doivent remplir les exigences relatives à la jump4love
et valider 20 heures de formation annuelles, réalisées dans le cadre de formations, d’actions de formation, de colloques et de conférences à « caractère juridique, technique et artistique ayant un lien avec l’activité professionnelle de commissaire-priseur judiciaire ». Ce qui permet aux professionnels de pérenniser leurs connaissances dans les deux matières, juridique et artistique, spécifiques au métier de commissaire-priseur judiciaire.

L’étendue de la matière à connaitre nécessite une formation puis une pratique spécifique et continue pour garder la haute technicité nécessaire à la permanence de la qualité du service rendu à la justice et au justiciable.

Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :

    • Les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
    • Les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

Les 4 étapes à franchir de la voie « classique »

  1. Un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission. L’examen à lieu une fois par an et ne peut être présenté que 3 fois.
  2. Un stage rémunéré de 2 ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques.
  3. Un certificat de bon accomplissement du stage délivré par le Conseil des Ventes permettant de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires.
  4. Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique :
    • Une interrogation portant sur des matières juridiques ;
    • Une interrogation portant sur la réglementation professionnelle ;
    • Une interrogation sur la pratique des ventes.

 Les documents à télécharger :

Les conditions d’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire :

Livret des conditions d'accès à la profession (1880)

Les dernières dispositions délivrées par le Ministère de la Justice relatives aux programmes et aux examens d’accès et d’aptitude judiciaire :

Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux requis (1085)

Arrêté du 19 mars 2014 relatif au programme de l\'examen d\'accès au stage de commissaire-priseur (687)

Décret du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (182)

Arrêté du 20 janvier 2011 abrogeant l’arrêté du 31 décembre 1990

Décret n°2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des resortissants de la CE à l’activité des ventes aux enchères publiques

Décret n°2006-1184 du 27.09.2006

Arrêté du 25.09.2006 fixant les modalités de l’examen d’aptitude relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Arrêté du 25.09.2006 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur

Arrêté du 25.09.2006 fixant les modalités de l’examen d’aptitude judiciaire

 Sujets de l’examen d’accès pour les sessions 2003 à 2014

 SUJETS 2003-2014

Les statistiques relatives à la formation pour la période 2003-2011 :

Réussite au C.B.A.S et à l’examen d’aptitude judiciaire

Féminisation de la formation professionnelle

Taux de réussite au C.B.A.S et à l’examen d’aptitude judiciaire

Répartition des diplômes présentés par les candidats à l’examen d’accès entre 2000 et 2011

Et en plus…

Préparation à l’examen d’accès au stage, proposée par le centre de formation permanente de Panthéon Assas.

Pour toute question subisidiaire sur l’accès à la profession de commissaire-priseur, il convient d’adresser un courriel à la Chambre Nationale : cncpj@cncpj.org ou au Conseil des Ventes Volontaires : info@conseildesventes.fr