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Les Textes de base régissant la profession

 

 - L’ordonnance du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires.
Avant 1816 les commissaires-priseurs vendeurs de meubles ne pouvaient exercer leurs fonctions qu’à Paris (loi du 27 ventôse an IX, abrogée par loi du 10 juillet 2000). La loi de finances du 28 avril 1816 autorise l’établissement des commissaires-priseurs en province et la présente ordonnance fixe leurs conditions d’exercice et leur compétence territoriale.

 - L’Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 relatif au statut des commissaires priseurs judiciaires. Ce texte précise le statut du commissaire-priseur judiciaire, créé la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires, les chambres régionales et détermine leurs rôles.

 - Le Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945, portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. Pris en application du texte précédent, il définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

 - Le Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires. Grâce à ce décret s’ouvre la possibilité pour deux offices de commissaires-priseurs judiciaires de se rapprocher et qu’un commissaire-priseur judiciaire (ou une Société Civile de Commissaires-priseurs judiciaires) puisse être titulaire de deux offices (à la condition qu’elles se trouvent dans le ressort de la même chambre de discipline).

 - Le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

 - La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. Cette loi établit deux professions distinctes : les ventes judiciaires sont confiés aux commissaires-priseurs judiciaires tandis que les ventes volontaires sont effectuées par des commissaires-priseurs habilités officiant au sein de sociétés de ventes agréées par un Conseil des Ventes. La plupart des commissaires-priseurs judiciaires sont actuellement habilités à faire des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

- La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques crée dans son article 45 la profession de commissaire-priseur salarié.

- Décret du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs salariés. Décret pris en application du texte précédent et règlementant la profession de commissaire-priseur salarié.