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Les Textes de base régissant la profession

 - L’ordonnance du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires.
Avant 1816 les commissaires-priseurs vendeurs de meubles ne pouvaient exercer leurs fonctions qu’à Paris (loi du 27 ventôse an IX, abrogée par loi du 10 juillet 2000). La loi de finances du 28 avril 1816 autorise l’établissement des commissaires-priseurs en province et la présente ordonnance fixe leurs conditions d’exercice et leur compétence territoriale.

 - L’Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 relatif au statut des commissaires priseurs judiciaires. Ce texte précise le statut du commissaire-priseur judiciaire, créé la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires, les chambres régionales et détermine leurs rôles.

 - Le Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945, portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. Pris en application du texte précédent, il définit la composition de la chambre nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs membres ainsi que la durée de leurs fonctions.

 - Le Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l’ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires. Grâce à ce décret s’ouvre la possibilité pour deux offices de commissaires-priseurs judiciaires de se rapprocher et qu’un commissaire-priseur judiciaire (ou une Société Civile de Commissaires-priseurs judiciaires) puisse être titulaire de deux offices (à la condition qu’elles se trouvent dans le ressort de la même chambre de discipline).

 - Le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006 , fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.

 - La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. Cette loi établit deux professions distinctes : les ventes judiciaires sont confiés aux commissaires-priseurs judiciaires tandis que les ventes volontaires sont effectuées par des commissaires-priseurs habilités officiant au sein de sociétés de ventes agréées par un Conseil des Ventes. La plupart des commissaires-priseurs judiciaires sont actuellement habilités à faire des ventes volontaires au sein d’une société de ventes.

- La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques crée dans son article 45 la profession de commissaire-priseur salarié.

- Décret du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs salariés. Décret pris en application du texte précédent et réglementant la profession de commissaire-priseur salarié.

Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l’article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l’article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d’accès à cette profession

La chambre nationale des commissaires de justice

 - Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018  portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Arrêté du 12 octobre 2018 fixant la date des élections des délégués et du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires de la future chambre nationale des commissaires de justice

La convention collective 

Les textes généraux relatifs au droit des officiers publics ou ministériels

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels

Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels

Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l’application de l’article L. 462-4-2 du code de commerce,

Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d’un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions.

Les textes relatifs aux structures d’exercices

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 modifié pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral

 

 

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