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I – SPECIFICITES DU COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE

Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier public et ministériel chargé de procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels. Il est le seul professionnel spécifiquement formé pour ce faire.

Ce statut a été établi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en 9 compagnies régionales et sont représentés par une Chambre nationale auprès des pouvoirs publics. Ils sont financièrement solidaires les uns des autres au sein de leur compagnie régionale, empêchant ainsi toute défaillance.

Le commissaire-priseur judiciaire est soumis à un statut strict inclus dans le Code de procédure civile ainsi qu’à une déontologie. Il est également soumis au contrôle de sa chambre de discipline et du parquet.

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il prête serment devant le tribunal de grande instance. Il est titulaire d’un office public et ministériel.

Il est tenu à un tarif légal (décret n°85-382 du 29 mars 1985, modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006).

II : PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Depuis la loi du 10 juillet 2000, le commissaire-priseur judiciaire n’accomplit plus que des missions d’expertise, de prisées et de ventes judiciaires au service de la justice, à l’exclusion de toute activité concurrentielle.

Sont judiciaires les expertises et les ventes prescrites par la loi ou les décisions de justice, tant en matière civile, commerciale que pénale.

A : Expertises et prisées judiciaires :

- Le commissaire-priseur judiciaire effectue des inventaires et des prisées successorales en collaboration avec les notaires dans le cadre :
• De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net,
• Des successions vacantes ou en déshérence,
• De l’exécution testamentaire,
• Des partages judiciaires de la succession,
• De l’inventaire fiscal opposable au forfait 5 % (art 764 du Code Général des Impôts).

- Les mandataires à la personne font appel à lui en matière de tutelle, de curatelle et de mandat de protection future pour les biens des personnes protégées pour réaliser inventaires et prisées à titre conservatoire.

- Il réalise également la prisée des objets gagés auprès des Caisses de Crédit Municipal.

- Les huissiers de justice font appel au commissaire-priseur judiciaire pour les assister dans l’inventaire des procédures de saisie mobilière et pour qu’il leur indique l’estimation des objets mis sous main de justice.

- Les tribunaux civils font régulièrement appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’évaluation des meubles dans les procédures de divorce et dans les partages judiciaires.

- Les tribunaux de commerce font appel au commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire et la prisée dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

B : Ventes aux enchères publiques :

- Les ventes judiciaires forcées : Il s’agit d’aliénations prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du débiteur, dont le patrimoine est vendu pour couvrir ses obligations à l’égard de ses créanciers.
C’est le cas des ventes :
• Sur saisie-vente,
• Sur réalisation de gage, en particulier pour les crédits municipaux,
• Sur ordonnance des objets abandonnés,
• Des biens saisis pénalement à la requête de l’AGRASC,
• Sur liquidation judiciaire, les Commissaires-Priseurs judiciaires assistent les tribunaux de commerce dans le cadre des procédures collectives en procédant à la vente au meilleur prix des actifs qui leur sont confiés et en toute transparence qu’offre la vente aux enchères publiques.

- Les ventes à forme judiciaire, non forcées ; le propriétaire ou le mandataire a la volonté d’aliéner le bien, mais dans l’intérêt de l’une ou de plusieurs des parties la loi ou le juge, imposent que la vente soit faite aux enchères publiques dans une forme judiciaire.
C’est le cas des ventes :
• Des biens d’une succession vacante,
• Des biens d’une personne protégée ou absente, sur ordonnance,
• De liquidation après cessation d’activité (hors procédures collectives).

III – OUVERTURE DE LA PROFESSION :

A : Féminisation et ouverture des offices :

Depuis plusieurs années la profession s’est largement féminisée : aujourd’hui sur les 412 commissaires-priseurs judiciaires que compte la profession, 79 sont des femmes. Depuis la réforme de 2000, plus de 50 % des candidats reçus à l’examen d’aptitude judiciaire sont des femmes.

La profession regroupe 330 offices, dont 213 sont des offices individuels, 80 sont des sociétés civiles professionnelles, 6 sont des SELARL. L’ouverture à des sociétés de participation financière (SPFPL) est également aujourd’hui possible.

B : Ouverture aux jeunes générations de professionnels :

La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 et le décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 ont institué le statut de commissaire-priseur judiciaire salarié, facilitant ainsi l’accès à la profession puis la transmission des offices entre les générations de professionnels et la féminisation de la profession.

Les commissaires-priseurs judiciaires salariés ayant suivi une formation identique à celle des commissaires-priseurs judicaires en titre, renforcent les offices en augmentant le nombre d’interlocuteurs vis-à-vis de leurs partenaires institutionnels. Ces jeunes diplômés ont ainsi la possibilité de parfaire leur expérience avant de franchir le pas de la reprise d’un office ou de parts dans une SCP.
IV – INTERPROFESIONNALITE :

Les textes sur le sujet sont récents et n’ont pas encore été mis en œuvre par la profession. En conséquence il est difficile de formuler une opinion sur ce sujet sachant que d’autres professions judiciaires réglementées peuvent effectuer nos missions à titre accessoire, sans réciprocité et sans formation spécifique.
V – CONTROLE DE LA CHANCELLERIE :

Le commissaire-priseur judiciaire, qu’il soit titulaire ou salarié est nommé par le Garde des sceaux et est sous contrôle du parquet dont dépend son office. Cette autorité intervient notamment en matière d’inspection de comptabilité :

La vérification de comptabilité porte sur les éléments suivants :

1) Tenue des livres de comptabilité, répertoire et conformité de ces écritures avec la situation de caisse,
2) Versement aux vendeurs des fonds encaissés,
3) Exactitude des décomptes d’honoraires et frais vendeur/acheteur,
4) Conformité avec le tarif.