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Actualité Pro, Jurisprudence

Le nom patronymique d’un commissaire-priseur…

Le nom patronymique d’un commissaire-priseur constitue un élément de sa personnalité qui ne peut être utilisé dans la dénomination d’une société de ventes sans son  autorisation (C.A. Paris, 26 septembre 2013, Pôle 6 – Ch. 8, N° S 11/11246). Lire la suite…