ESPACE PRO

Inscription

Actualité Pro, Jurisprudence

Interprétation d’une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur

La Cour de cassation a eu à statuer sur la validité d’une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur.

La société Christie’s France aurait inséré dans ses conditions générales de vente, une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l’acquéreur contrairement à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.Le Syndicat national des antiquaires (SNA) a assigné celle-ci aux fins de voir qualifier une telle pratique d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de ladite clause. Lire la suite …