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En application de la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques en vue de préparer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Deux sondages en ligne sont organisés pour éclairer l’Autorité dans ses propositions relatives à chaque profession.

Les consultations publiques lancées ce jour marquent le début des travaux de révision de la carte. Les contributions recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité pour :

-    d’une part, déterminer les zones d’installation libre et contrôlée et émettre des recommandations de créations d’offices dans les zones d’installation libre ;

-    et d’autre part, formuler une série de recommandations visant à optimiser le fonctionnement du dispositif de la liberté d’installation issu de la loi du 6 août 2015 et à améliorer l’accès à la profession et aux offices d’huissier de justice, notamment au bénéfice des femmes et des jeunes.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

-    le retour d’expérience des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nouvellement installés ;
-    l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées et le maillage territorial ;
-    la procédure de nomination dans les offices créés et notamment la nouvelle procédure de nomination pour les offices créés à partir de 2020, conformément au décret du 9 novembre 2018 ;
-    les conséquences de la fusion programmée, des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en une profession unique de commissaire de justice dès juillet 2022 ;
-    l’élargissement de la zone de compétence des huissiers de justice du tribunal de grande instance (TGI) à la cour d’appel (CA) depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016) ;
-    les dispositions relatives à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne ;
-    l’accès des femmes et des jeunes diplômés à chacune des deux professions concernées.

Sont invités à participer à l’une ou l’autre de ces consultations :

-    Les professionnels en exercice, respectivement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (y compris les créateurs d’office) ;
-    Les candidats à l’installation dans chacune des deux professions, notamment les jeunes diplômés ;
-    Les instances représentatives de la profession, au premier rang desquelles la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice et ses sections des huissiers de justice et des commissaires-  priseurs judiciaires, mais aussi les instances locales de chacune des deux professions, ainsi que les commissions instituées par l’ordonnance du 2 juin 2016 précitée chargées de préparer leur rapprochement  ;
-    Les associations de consommateurs agréées pour ester en justice ;
-    Les associations, groupements et syndicats de chacune des deux professions concernées ;
-    Les personnes remplissant les conditions requises pour exercer l’une d’entre elles ou la future profession de commissaire de justice ;
-    Les clients et donneurs d’ordres de ces professions ;
-    Toute autre personne souhaitant prendre part à cette consultation, en expliquant, le cas échéant, son intérêt à le faire.

Les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne avant le 19 mai 2019 en cliquant sur le lien ci-dessous avant le 19 mai 2019.

Consultation publique commissaires-priseurs

Communiqué de presse