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Professions réglementées : les règles d’installation des notaires examinées par le Conseil constitutionnel.

Les règles d’installation des notaires, qui choisissent leur successeur, souvent au sein de leur famille, sont examinées par le Conseil constitutionnel, saisi par un particulier qui conteste, via une question prioritaire de constitutionnalité, le « droit de présentation » en vigueur depuis 1816. Lire la suite…

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