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Archive for octobre 2014 | Monthly archive page

Actualité Pro, Vie des Cies

Nomination de Me Clément SCHINTGEN en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de la société civile professionnelle BERARD – PERON – CLAUDON-CLAUDON, commissaires-priseurs judiciaires à la résidence de Lyon (69) et de Bourg en Bresse (01). Ar : 22.10.2014 – J.O : 30.10.2014

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De nouvelles auditions sont en ligne.

lien vers les fichiers vidéos de la mission d’information.

Lien vers les fichiers audios téléchargeables, au format mp3 des auditions.

 

Lettre de l’UNAPL

oct
2014
29

Non classé

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Lettre d’information de l’UNAPL n°9 – 28 octobre 2014

Déréglementation des professions libérales

Déréglementation

Ce que dit le ministre de l’Economie…

Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté les axes de son projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques », le 15 octobre en Conseil des Ministres, avant d’en livrer les premiers détails au cours d’une conférence de presse. Après avoir fustigé les « corporatismes », selon lui « des intérêts particuliers qui capturent l’intérêt général pour préserver des situations de rente », il a estimé que les professions réglementées souffraient de plusieurs blocages : l’installation, le manque de modernisation, le manque d’interpro, les tarifs obsolètes.

Ce qu’il a annoncé :

Dans le secteur de la Justice en accord avec la Garde des Sceaux :

  • L’exclusivité des tâches ne sera pas remise en cause ;
  • La simplification des conditions d’installation et d’ouverture des professions aux jeunes, notamment dans le notariat, la facilitation des conditions de transmission ;
  • Une meilleure organisation via l’association entre professionnels de l’exécution judiciaire ;
  • L’ouverture du capital des SEL entre professionnels mais pas d’ouverture extérieure aux groupes financiers ;
  • La rénovation des tarifs pour refléter les coûts réels.

Dans le secteur de la Santé, en accord avec la ministre de la Santé :

  • La simplification massive des conditions d’installation des pharmaciens ;
  • L’ouverture du capital entre professionnels ;
  • Une meilleure organisation de l’activité sur internet, notamment de la vente en ligne de médicaments ;
  • La transparence du coût des prothèses auditives et dentaires.

Les mesures concernant la Santé seront incluses dans le projet de loi de santé via un article d’habilitation.

Naturellement l’UNAPL a réagi à ces annonces, qui sont survenues avant même que soient achevées les discussions engagées avec les professions concernées.

Voir le communiqué de l’UNAPL

Et ce qu’il fait …

Quelques jours après la conférence de presse du ministre de l’Economie, c’est une très mauvaise surprise qui attendait les professionnels libéraux. En effet, alors qu’il n’en avait pas fait état, Le Figaro a révélé, dans son édition du 22 octobre, les principales dispositions concernant les professions réglementées du droit. Un projet de texte de loi daté du 13 octobre circulait dans les rédactions. Ce texte prévoit entre autres,le plafonnement des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des notaires, lesquels seront « fixés en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs qui seront précisés en Conseil d’État » ; la création de la profession d’avocat en entreprise salarié, la fin du postulat; surtout, la liberté d’installation puisque toute personne pourra solliciter sa nomination par le Garde des Sceaux, en tant que notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, titulaire d’un office dans le lieu d’établissement de son choix , sachant que « le titulaire d’un nouvel office (…) ne peut être assujetti, du fait de la création de son office, au versement d’une indemnité au profit d’un office créé antérieurement ».

Autant de mesures actées sans concertation avec les professions concernées ni l’UNAPL. L’UNAPL a aussitôt dénoncé le double langage du ministre et a sommé le ministre de s’expliquer sur ce texte « sorti du chapeau ».

Voir l‘avant-projet de loi

Voir le communiqué de l’UNAPL

La manifestation nationale reste à l’ordre du jour

L’UNAPL qui regrette l’attitude du ministre de l’Économie et constate que les discussions avec Bercy tournent au jeu de dupes, demande aux professionnels de rester mobilisés et de se préparer à une manifestation nationale.

Pour éviter de subir le calendrier des annonces gouvernementales et une fois de plus des déclarations faussement apaisantes, la date de la manifestation ne sera annoncée qu’après la présentation du projet de la loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques » en Conseil des ministres, prévue désormais mi-décembre.

L’UNAPL publie une nouvelle version du guide de l’accessibilité

La mise en accessibilité des locaux professionnels pour recevoir du public en situation de handicap sera obligatoire à compter du 1er janvier 2015. Les professionnels qui ne seront pas en règle risquent des sanctions.

Pour aider les professionnels libéraux à se repérer dans les démarches à engager pour se mettre aux normes et pour bénéficier des délais qui leur permettront de réaliser les travaux nécessaires, l’UNAPL vient d’éditer une nouvelle version de son « Guide de l’accessibilité ». Cette nouvelle édition tient compte des évolutions intervenues depuis la parution, fin septembre de l’ordonnance sur l’accessibilité.

Ce que vous devez retenir :

  • Vos locaux sont aux normes à la date du 31 décembre 2014, ou en cours de travaux qui seront réalisés avant le 1er mars 2015 : envoyez avant le 28 février 2015, une attestation sur l’honneur à la préfecture pour faire savoir que vous êtes aux normes. C’est tout.
  • Vos locaux ne sont pas aux normes à la date du 31 décembre 2014 : vous devrez déposer un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le 27 septembre 2015. Des formulaires Cerfa seront mis à votre disposition pour effectuer cette formalité. L’AD’AP permet d’échelonner sur 3 ans maximum la réalisation des travaux.

Pour en savoir plus : voir le Guide de l’accessibilité

22ème congrès de l’UNAPL : les inscriptions sont ouvertes

L’UNAPL organise son 22ème congrès national le 5 décembre au Palais Brongniart (ancienne Bourse) à Paris. « Les entreprises libérales, vecteur de croissance et acteurs sociaux dans une France en crise », le thème de cette 22e édition du Congrès national de l’UNAPL ne doit rien au hasard à l’heure où le Gouvernement entend déréglementer et déréguler les professions libérales La table ronde du matin où est attendu le ministre de l’Économie Emmanuel Macron sera animée par le Directeur Adjoint de la rédaction du Figaro, Yves Thréard. L’après-midi, différents ateliers de formation seront proposés aux participants. Une tradition de la part de l’UNAPL, désireuse de répondre au besoin des libéraux d’être au fait des règles qui régissent et encadrent leur exercice.

Voir le programme

L’accès au congrès de l’UNAPL est gratuit pour les adhérents des syndicats membres de l’UNAPL et les inscriptions, obligatoires, se font en ligne sur le site : http://www.congres-unapl.fr

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Actualité Pro, Presse

Carcassonne : braquage éclair à l’hôtel des ventes, un préjudice chiffré en centaines de milliers d’euros

Le préjudice du braquage commis ce vendredi matin, peu après 8 h, au nouvel hôtel des ventes de Carcassonne, avenue Franklin-Roosevelt, n’est pas encore connu avec précision. Mais on parle de plusieurs centaines de milliers d’euros. Il faut dire qu’une vente aux enchères de bijoux était programmée, cet après-midi. La plupart déposés au Crédit municipal. Lire la suite …

C'est peu après 8 h que le duo encagoulé et armé s'est attaqué à l'hôtel des ventes.

Actualité Pro, Lien

Professions réglementées : Emmanuel Macron et Jean-Michel Darrois auditionnés par la mission d’information

La mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale poursuit ses auditions. Après avoir organisé, le 21 octobre dernier, une table-ronde réunissant des associations d’usagers du droit ou de consommateurs, dont l’UFC-Que choisir et la Confédération syndicale des familles, elle a auditionné le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, le 22 octobre 2014. Malgré l’insistance des députés présents, ce dernier n’a pas donné davantage de précisions sur le contenu du futur projet de loi que celles distillées lors de sa conférence de presse du 15 octobre. Lire la suite …

 

Actualité Pro, Lien

10 chiffres à connaître sur le marché de l’art en ligne

Public galery

Alors que s’ouvre aujourd’hui la Foire internationale d’art contemporain, jusqu’au 26 octobre, Frenchweb vous propose dix chiffres à connaître sur le marché de l’art (l’art en général, pas seulement contemporain) en ligne. Lire la suite…

Actualité Pro, Presse

Notaires, huissiers…: comment la loi va plafonner les tarifs.

Le projet de loi Macron précise aussi les nouvelles modalités de liberté d’installation pour les professions du droit. «Libérer les énergies et les activités» passe notamment «par la modernisation du cadre des professions réglementées», expliquait la semaine dernière le ministre de l’Économie, en présentant les grandes lignes de son projet de loi «croissance et activité». Lire la suite …

 

Actualité Pro, Presse

La garde des Sceaux rassure les greffiers lors de leur congrès

Anne MOREAUX - publié le 20 octobre 2014 - Droit

La garde des Sceaux rassure les greffiers lors de leur congrès

Christiane Taubira, garde des Sceaux – DR

Christiane Taubira, ministre de la justice, est intervenue dernièrement à Dijon, en conclusion des travaux du 126e congrès des greffiers des tribunaux de commerce, pour les rassurer au sujet de la réforme des professions réglementées.

Le congrès, qui avait pour thème principal « l’information légale au service de la lutte contre la fraude »,  a été l’occasion de rappeler les enjeux de la lutte contre la fraude et le rôle des greffiers, notamment, dans le cadre de la tenue des registres d’information légale sur les entreprises.
Cela a aussi permis de « tracer quelques perspectives d’avenir pour la profession » selon la garde des Sceaux, et d’aborder l’actualité politique brûlante de l’été, montrant du doigt les professions réglementées. Lire la suite …

Actualité Pro, Presse

Les huissiers de justice s’érigent contre la remise à plat de leurs tarifs

MARIE BELLAN / JOURNALISTE | LE 20/10 À 18:33 – LES ECHOS

Emmanuel Macron veut constituer une « grande profession de l’exécution » - AFP

 Huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires pourraient fusionner.Bercy cherche à faire baisser les tarifs

Nicolas Sarkozy avait rêvé sous le précédent quinquennat d’une « grande profession du droit ». Avant de se raviser devant la complexité du dossier. Plus modestement, Emmanuel Macron souhaite, lui, constituer une « grande profession de l’exécution » judiciaire. Huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires ne formeraient à terme plus qu’une seule profession, avec une formation commune et des activités, y compris monopolistiques, qui seraient ouvertes à ces trois métiers. Pour le ministre de l’Economie, il est plus que jamais impératif de déverrouiller ces professions juridiques réglementées, dont l’organisation, pour certaines d’entre elles, remonte au XIXe siècle. Lire la suite …

Actualité Pro, Presse

Les œuvres d’art ne seront pas assujetties à l’ISF

Le marché de l’art a encore de beaux jours devant lui. Les députés ont renoncé vendredi en séance à assujettir les œuvres d’art à l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le projet de budget 2015 alors qu’ils l’avaient pourtant fait en commission.  Lire la suite …