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Archive for janvier 2014 | Monthly archive page

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Comment les tribunaux de commerce seront réformés

Le gouvernement veut aller vite. Le texte sur la réforme des tribunaux de commerce est prêt. Il devrait être signé par le Premier Ministre « courant février », pronostique une source à la Chancellerie. Le mode choisit, par voie d’ordonnance, permet de gagner du temps. La réforme la plus significative est sans doute celle qui permettra une liquidation accélérée des entreprises sans salarié et impécunieuse. Lire la suite …
 

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La question du droit de suite mis à la charge de l’acheteur est posée à la Cour de justice de l’Union européenne

La question du droit de suite mis à la charge de l’acheteur est désormais posée à la Cour de justice de l’Union européenne.

Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012 relatif à la question du droit de suite, pose désormais à la Cour de justice de l’Union européenne la question suivante : le droit de suite peut-il être mis à la charge de l’acheteur d’une œuvre, et non de son vendeur ? Lire la suite …

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Nomination de Me David SALET en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l’office de Me Alain BRISCADIEU, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bordeaux (33). Ar : 22.01.2014 – J.O : 30.01.2014

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Le vendeur d’oeuvre d’art doit-il définitivement payer le droit de suite ?

Le droit de suite, qui permet à l’auteur d’une oeuvre d’art de bénéficier d’une contrepartie financière lorsque son oeuvre est cédée, est à la charge du vendeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/01/2014, le principe mentionné à l’article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle ayant pour objet d’assurer la protection des auteurs, mais aussi de contribuer au bon fonctionnement du marché commun de l’art, tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut donc en invoquer la violation. Lire la suite …

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Enchères : Europ Auction condamnée

Dans une rare sanction disciplinaire, la société de vente parisienne a été interdite d’activité pour neuf mois par le Conseil des ventes volontaires, qui publie sa décision sur son site. Lire la suite …

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Vous trouverez ci-dessous l’accord national du 29 janvier 2014, fixant le barème des salaires de la branche pour l’année 2014.

ACCORD NATIONAL diffusion CPJ

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Les commissaires-priseurs en froid avec le Conseil des Ventes et sa présidente

En réponse à l’interview accordée à Catherine Chadelat — présidente du Conseil des Ventes volontaires (CVV) — par Le Figaro, le Symev (Syndicat national des maisons de ventes volontaires) a tenu à réagir et à user de son droit de réponse par l’intermédiaire d’une lettre ouverte. Lire la suite …

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Gard : trois huissiers de Beaucaire mis en examen pour des infractions financières

Les trois huissiers sont suspectés dans une série d’irrégularités présumées liées potentiellement aux produits de ventes aux enchères. Lire la suite …

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Jean-Pierre Osenat écrit à la présidente du Conseil des ventes

RÉACTIONS – Dans une lettre ouverte, le président du Syndicat national des maisons de ventes volontaires, réagit à l’interview accordée au Figaro par Catherine Chadelat, notamment au danger qui menace, selon elle, sur la profession. Lire la suite…

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Le Conseil des Ventes sonne l’alarme

Catherine Chadelat, 64 ans, présidente du Conseil des ventes volontaires (CVV), a tressailli à la lecture de deux rapports récents, l’un du cabinet Ernst&Young, l’autre de l’Inspection générale des affaires culturelles et de celle des finances sur «L’apport de la culture à l’économie en France». Lire la suite…

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