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Archive for février 2011 | Monthly archive page

Actualité Pro

L’arrêté ministériel du 20 janvier 2011, pris en application de l’article 6 du décret n°73-541 du 19 juin 1973, relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires, est paru au Journal Officiel de ce mardi 1er février 2011. Il  abroge l’arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l’article 5-1 du même décret et porte notamment sur le dossier de candidature, l’organisation et le programme de l’examen d’aptitude judiciaire.

Vous trouverez ci-dessous le contenu de cet arrêté ministériel dans son intégralité.

Arrêté ministériel du 20 janvier 2011 abrogeant l’arrêté du 31 décembre 1990